CGV & CGA

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

 

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions d’achat (CGA) s’appliquent à toute commande de marchandise ou de prestation de services passée par la société TECHNOMARK, si elles figurent sur le bon de commande. En acceptant une commande de notre part, le fournisseur accepte sans réserve, du même fait, les présentes conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Seul notre document de bon de commande rédigé par des personnes habilitées aura valeur d’engagement pour TECHNOMARK. Le fournisseur ou sous-traitant doit nous retourner un accusé de réception de commande signé nous confirmant : prix et délais par Fax, courrier ou mail sous 48 à 72 heures. Passé ce délai, la commande est considérée comme acceptée par le Fournisseur dans l’ensemble des conditions particulières. Passé ce délai, TECHNOMARK se réserve le droit de l’annuler sans ouvrir droit au Fournisseur ou Sous-traitant d’une quelconque indemnisation.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Après l’envoi de la commande, TECHNOMARK se réserve le droit de modifier les quantités et/ou spécifications. TECHNOMARK devra en informer le fournisseur ou Sous-traitant par écrit. Ce dernier devra faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux jours calendaires suivant la réception de l’information. A défaut de réponse dans ce délai, le fournisseur sera réputé avoir accepté les modifications.

ARTICLE 4 – PRIX

Nous n’admettons aucune réserve ou modification de prix, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par écrit par la société TECHNOMARK. Les prix s’entendent franco de port et d’emballage.

ARTICLE 5 – DELAI

En cas de retard sur l’un des délais contractuels énoncés à la commande et validé par les deux parties, le Fournisseur paiera des pénalités égales à 0.5 % par jour ouvré de retard du prix du lot de marchandises en retard et ce, à partir d’une semaine ouvrée. Le montant de ces pénalités est limité à 5% du prix de la fourniture en retard. TECHNOMARK se réserve le droit de moduler les dates de livraisons et quantités de livraison par mois des commandes programmées (dans le respect de la quantité demandée) de tout ou partie des marchandises moyennant un préavis de trois semaines. Pour les livraisons anticipées plus tôt que demandées et sans accord accepté par écrit par TECHNOMARK, celui-ci se réserve le droit de retourner la marchandise au vendeur à ses frais ou de retenir le paiement jusqu’à la date contractuelle applicable.

ARTICLE 6 – TRANSPORT/ EXPEDITION

Sauf accord écrit, le fournisseur prendra à sa charge les coûts liés au transport et à l’emballage des marchandises jusqu’à l’acceptation des marchandises chez TECHNOMARK ou tout sous-traitant désigné par TECHNOMARK Les marchandises doivent être parfaitement emballées par le fournisseur de façon à ce qu’elles ne subissent aucune détérioration pendant le transport et le stockage. Le fournisseur est tenu de joindre à l’expédition dans une pochette collée sur une face externe de l’emballage, un bon de livraison en double exemplaire, rappelant : la quantité, la désignation, la référence du produit et le numéro de la commande. Les marchandises excédentaires pourront être retournées au fournisseur à ses frais et risques.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Nos paiements se font après réception et acceptation de la marchandise. Les factures doivent être datées du mois de la réception de la commande chez TECHNOMARK et doivent comporter toutes les mentions prévues dans le code du commerce. Le règlement s’effectue à 45 jours fin de mois sauf autre accord négocié entre les parties.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLES ET MATERIELS

Ne peuvent être reproduits en tout ou partie, ni communiqués à tiers sans son autorisation :

– les dessins, plans et spécifications fournis par TECHNOMARK pour l’exécution des commandes. Ces documents devront être restitués à TECHNOMARK à la première demande, sans avoir été copiés. Ils ne peuvent être utilisés que pour la fabrication de pièces ou ensembles commandés par TECHNOMARK et ne peuvent être détruits qu’avec son accord.

– Moule, outillage, maquettes et autres prototypes réalisés en tout ou partie à partir des spécifications TECHNOMARK. Les outillages et moules devront être marqués comme propriété exclusive de TECHNOMARK. Ils ne pourront être détruits qu’avec l’accord de TECHNOMARK.

ARTICLE 9 – LOI RGPD : REGLEMENT GENERAL A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

TECHNOMARK applique la loi 2016/679/UE relative à la RGP et est donc susceptible de collecter des données personnelles vous concernant lors du traitement de vos commandes. Ces traitements sont systématiquement effectués dans le cadre de l’exécution d’un contrat. Les destinataires de vos données personnelles sont les services en charge de la commercialisation, de la promotion et de l’administration des ventes. Nous conservons ces données pendant toute la durée du contrat, puis à des fins statistiques et d’archivage. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail à l’adresse rgpd@technomark.fr ; ou par courrier à l’adresse : 1 Allée du Développement, 42350 La Talaudière en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité. En cas de non-réponse de la part de TECHNOMARK sous un délai légal d’un mois, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

ARTICLE 10 – QUALITE ET SURVEILLANCE

Le fournisseur est responsable de la qualité des produits et/ou prestations et met en place un système de contrôle et de gestion de la qualité adaptée.

TECHNOMARK se réserve le droit d’avoir la possibilité d’exiger du fournisseur l’établissement, avant chaque expédition, d’une fiche de contrôle de la marchandise aux exigences de TECHNOMARK (ex : relevé de côte, contrôle dimensionnel…). Les marchandises livrées doivent être conformes aux spécifications, aux plans, et à tous documents de définition de la marchandise commandée qui ont été mis à la disposition du fournisseur. Aucune modification technique, même mineur, ne doit être faite sans l’accord par écrit de TECHNOMARK. En particulier, le fournisseur doit nous prévenir de tout transfert de fabrication, de l’utilisation d’un nouvel outillage ou d’un nouveau procédé.

Nous nous réservons la possibilité de déléguer un représentant de TECHNOMARK pour suivre l’exécution de notre commande dans le cadre de la réalisation de la commande ou pour effectuer un prélèvement. Un libre accès pendant les heures de travail et toutes facilités pour remplir entièrement sa mission doivent lui être assurés.

ARTICLE 11 – GARANTIES, RECLAMATIONS ET RESPONSABILITE

Le fournisseur garantit à TECHNOMARK que la marchandise livrée ou prestation réalisée est conforme à la commande passée, aux spécifications et est exempte de tout vice (caché ou apparent) ou défaut.

En cas de non- conformité ou vice, TECHNOMARK aura la possibilité :

  • D’annuler la commande et obtenir remboursement le cas échéant
  • De demander le remplacement gratuit du produit par un produit conforme
  • De demander réparation du défaut aux frais du fournisseur
  • De faire une dérogation exceptionnelle pour défaut mineur

Sauf s’il en est disposé autrement dans la commande, la durée de la garantie est de vingt-quatre (24) mois à compter de la réception des produits. Toute pièce remplacée, réparée ou corrigée fera l’objet d’une nouvelle période de garantie de 24 mois à compter de la date de remplacement, réparation ou correction.

ARTICLE 12 – CESSION TRANSFERT SOUS-TRAITANCE

Le fournisseur ne pourra sous-traiter, céder ou transférer à des tiers tout ou partie d’une commande ni changer de fabricant ou de sous-traitant sans l’autorisation préalable écrite de TECHNOMARK. En cas de changement de contrôle direct ou indirect du fournisseur ou de cession d’actifs concourant à l’exécution de ses obligations pouvant causer un préjudice à TECHNOMARK, celui-ci devra solliciter préalablement l’accord exprès de TECHNOMARK pour poursuivre leur relation commerciale. A défaut d’un tel accord, TECHNOMARK se réserve le droit de résilier le contrat et/ou la commande à compter de la réalisation de l’opération sans que le fournisseur puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité.

ARTICLE 13 – ENVIRONNEMENT

Les produits doivent satisfaire aux lois, règlements et normes en vigueur dans l’Union Européenne en matière de protection de l’environnement. Lors de la conception du produit et de son emballage et/ou du choix des matériaux, le fournisseur s’engage à prendre toute disposition utile ou nécessaire afin de satisfaire aux exigences légales ou réglementaires en matière de protection de l’environnement.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

Le fournisseur s’engage pour lui-même, son personnel et ses sous-traitants dont il répond à assurer la stricte confidentialité de toutes les informations nous concernant, qu’il aurait pu recueillir dans le cadre de ses relations avec TECHNOMARK. Si le fournisseur dispose d’un accord de confidentialité, il doit s’y référer. En aucun cas et sous aucune forme, les commandes ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte auprès des tiers, sans l’accord écrit et préalable de TECHNOMARK. En cas de violation de la présente clause, TECHNOMARK pourra résilier le ou les commandes en cours.

ARTICLE 15 – ASSURANCE

Le fournisseur est tenu envers TECHNOMARK, en sa qualité de spécialiste et d’homme de l’Art, de l’obligation de conseils et renseignements. Le fournisseur reconnaît être assuré contre tous les risques pouvant survenir à l’occasion de la présente commande.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE

Les conditions générales d’achat sont soumises à la Loi française.

ARTICLE 17 – CONTESTATIONS

Pour toutes contestations concernant les présentes, les parties donnent compétence au Tribunal de Commerce de Saint Etienne (Loire), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les présentes CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative (prospectus, catalogues,…).

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Technomark, prévaloir contre les CGV. Les présentes CGV prévaudront sur toute éventuelle condition d’achat de l’acheteur figurant sur tout bon de commande ou tout autre document. Toute clause ou condition contraire sera considérée comme nulle.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION

Les engagements pris par un intermédiaire ou un de nos représentants ne sont définitifs qu’après avoir été confirmés par notre accusé réception de commande. Tout désaccord sur les termes de cet accusé de réception de commande doit, pour être pris en considération, être exprimé dans un délai de SEPT (7) jours à date de l’envoi de celui-ci.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Sauf stipulation contraire, les offres faîtes par Technomark ne sont effectives que pendant trente (30) jours suivant leur établissement. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme fermes ou définitives ni engager Technomark, la commande n’étant valablement passée que par un bon de commande de l’acheteur identique à l’offre et la confirmant dans tous ses éléments (produit, prix, quantité, délai, etc…). Technomark n’est en aucun cas responsable des retards, interruptions ou difficultés rencontrées par les parties dans leurs correspondances et communications (courriers, télécopies, courriers électroniques, etc…).

ARTICLE 4 – ANNULATION – MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification de commande acceptée par Technomark devra recevoir expressément et par écrit l’accord de Technomark qui se réserve le droit de revoir les conditions antérieurement accordées.

Sans accord préalable, exprès et par écrit de Technomark, aucune annulation de commande, même partielle, ne sera valablement effectuée. En cas d’annulation, celle-ci donnera lieu à une indemnisation sachant que l’acompte versé restera acquis par Technomark.

ARTICLE 5 – PRIX

Sauf stipulations contraires clairement indiquées dans les conditions particulières de notre accusé de réception de commande, nos prix sont établis hors taxes, hors frais de transport et d’assurance et supportent les taxes à leur taux en vigueur au moment du fait générateur.

ARTICLE 6 – DELAI

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En aucun cas, un retard ne peut donner lieu à annulation de commande, pénalités ou dommages et intérêts.

Technomark se réserve le droit de livrer en avance par rapport au délai demandé.

ARTICLE 7 – GARANTIE

Sauf mentions contraires stipulées sur notre accusé de réception de commande, nos matériels sont garantis UN (1) an à compter de la date de mise à disposition du matériel. Cette garantie consiste dans le remplacement gratuit par nos soins des pièces reconnues défectueuses, sauf en ce qui concerne les sous-ensembles approvisionnés à l’extérieur pour lesquels la garantie du fournisseur est appliquée. Cette garantie ne s’applique pas en cas de défaut résultant d’une usure normale des produits, d’une utilisation anormale, d’un entretien non conforme aux prescriptions ou aux règles de l’art, de conditions de stockage inadaptées, d’un environnement non approprié aux produits, d’une utilisation excessive des matériels ou du non-respect des notices d’utilisation et/ou de raccordement.

Toute réparation effectuée sous garantie et provoquant une immobilisation, ne peut en aucun cas donner lieu à une prolongation de ladite garantie.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE (LOI 90.335 DU 12 MAI 1980)

Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations définies par la commande et les présentes conditions générales de vente. Technomark ne pourra être tenu qu’au remboursement du matériel défectueux et ce, quel que soit la nature ou l’importance du défaut ou du manquement allégué

En aucun cas, Technomark ne sera tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel, tels que notamment manque à gagner, perte de profit ou perte de production.

ARTICLE 9 – LOI RGPD : RÈGLEMENT GENERAL À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Technomark applique la loi 2016/679/UE relative à la RGPD et est donc susceptible de collecter des données personnelles vous concernant lors du traitement de vos commandes. Ces traitements sont systématiquement effectués dans le cadre de l’exécution d’un contrat. Les destinataires de vos données personnelles sont les services en charge de la commercialisation, de la promotion et de l’administration des ventes. Nous conservons ces données pendant toute la durée du contrat, puis à des fins statistiques et d’archivage. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail à l’adresse rgpd@technomark.fr ; ou par courrier à l’adresse : 1 Allée du Développement, 42350 La Talaudière en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité. En cas de non-réponse de la part de TECHNOMARK sous un délai légal d’un mois, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

ARTICLE 10 – TRANSPORT – LIVRAISON

Toutes les marchandises sont expédiées port et emballage à la charge et aux frais de l’acheteur (ex-works EXW) sauf conditions particulières acceptées par Technomark.

L’acheteur supporte tous les risques et périls liés aux marchandises à compter de la livraison. Dès lors, il doit les assurer et en répond exclusivement.

L’acheteur a la responsabilité de vérifier, à la livraison, l’état des marchandises. Aucun recours ne pourra être exercé contre Technomark, le transitaire ou le transporteur, pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si les réserves pour détériorations visibles à réception n’ont pas été formulées auprès du transporteur, et si ce constant ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou transitaire dans un délai maximum de deux (2) jours avec notification formelle à Technomark dans le même délai.

ARTICLE 11 – PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf clauses contraires stipulées dans les conditions particulières de la commande, les prix sont fermes. Si les conditions particulières de la commande prévoient une clause de révision de prix, celle-ci sera déterminée dans le cadre des délais contractuels et conformément à la législation des prix et aux dispositions réglementaires en vigueur pendant la durée de la commande. Les règlements seront effectués conformément aux conditions particulières de la commande.

En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée.

ARTICLE 12 – RETARD DE PAIEMENT (PAYS MEMBRES DE L’UE)

-En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du code du Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

1/ Des pénalités de retard, qui seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Due en application de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1er janvier 2013, son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce.

En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous serons également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.

ARTICLE 13 – RETARD DE PAIEMENT (AUTRES PAYS)

Tout retard de paiement entraînera l’application d’un intérêt de retard dont le montant sera fixé dans la commande. Ce montant sera facturé par le fournisseur et réglé dès réception de la facture par l’acheteur.

ARTICLE 14 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires et tant que toute autre créance que nous détenons sur l’acheteur à quelque titre que ce soit n’aura pas été réglée. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement ou plus généralement tout événement de nature à créer un doute sérieux sur la bonne solvabilité de l’acheteur, nous permettra d’exiger de plein droit la restitution des marchandises détenues par l’acheteur. Nous avons le droit de reprendre les marchandises à tout moment chez l’acheteur, et à cet effet, nous sommes d’ors et déjà autorisé, ainsi que nos employés et agents, à pénétrer dans les locaux de l’acheteur. Il est précisé que ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traite ou autre titre créant une obligation de payer.

Nonobstant, l’application de la clause de réserve de propriété, l’acheteur est le gardien du matériel vendu et en supporte tous les risques et périls.

ARTICLE 15 – RECLAMATIONS

Toutes les réclamations doivent être faites dans les SEPT (7) jours de la date d’expédition de la marchandise. Passé ce délai, elles ne seront plus recevables.

Les conditions d’utilisation des marchandises et des logiciels qui sont intégrés sont celles stipulées sur les documentations fournies par Technomark.

Technomark ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences dommageables pouvant résulter d’une manipulation contraire aux spécifications de Technomark.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les conditions générales de vente et les conditions particulières de la commande passée dans leur cadre, sont régies par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de différend sur l’interprétation et/ou l’exécution de la commande et/ou sa résiliation ou des présentes conditions, elles s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable.

A défaut, le règlement du litige sera de la compétence des tribunaux de SAINT-ETIENNE. Les effets de commerce ne portent ni dérogation, ni novation à cette clause attributive de juridiction.

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